Texte 1965112604

26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'investissement agricole peut être accordée

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1965
Numéro
1965112604
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.