Lex Iterata

Texte 1965112604

26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'investissement agricole peut être accordée

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1965
Numéro
1965112604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex