Lex Iterata

Texte 1965092308

23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1965
Numéro
1965092308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex