Lex Iterata

Texte 1965122103

21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, modifiant sa décision du 22 mars 1961 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1961

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1966
Numéro
1965122103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex