Lex Iterata

Texte 1965012905

29 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif à un emprunt de ° 8 000 000, garanti par l'Etat, à émettre aux Etats-Unis d'Amérique par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne ( Sabena )

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1965
Numéro
1965012905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex