Lex Iterata

Texte 1965122406

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1966
Numéro
1965122406
Page
404
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex