Lex Iterata

Texte 1965083102

31 AOUT 1965. - Arrêté royal accordant la personnalité civile à l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique et portant création de la Commission chargée de l'administration de son patrimoine (cn_search= 2015-11-09/14, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1965
Numéro
1965083102
Page
11376
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex