Lex Iterata

Texte 1965072305

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1965
Numéro
1965072305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex