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Lex Iterata
Texte 1965040819
8 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation du service d'inspection relevant de la Direction générale de l'organisation des études
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1965
Numéro
1965040819
Page
5287
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex