Lex Iterata

Texte 1965120203

2 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions du paiement, à un taux majore, des allocations aéronautiques octroyées à certains militaires en application de l'arrêté royal du 1er juin 1962

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1965
Numéro
1965120203
Page
13081
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex