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Lex Iterata
Texte 1965092301
23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier Ministre une somme de 750 000 F prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1965
Numéro
1965092301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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