Lex Iterata

Texte 1965030806

8 MARS 1965. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, 2°, de l'arrêté royal du 14 décembre 1962, fixant les titres et l'expérience utile requis du personnel directeur, enseignant et enseignant auxiliaire des établissements technique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1965
Numéro
1965030806
Page
3761
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex