Lex Iterata

Texte 1965123110

31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1964, fixant les avantages octroyés aux personnes désignées pour exercer des fonctions dans les écoles, sections ou classes dans lesquelles un enseignement est donne aux enfants belges résidant dans les pays en voie de développement, ainsi que les avantages octroyés aux personnes désignées en vue d'accomplir des missions pour les besoins de la coopération technique avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1966
Numéro
1965123110
Page
2442
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex