Lex Iterata

Texte 1965041617

16 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL instituant des services médicaux du travail, réorganisant les secours et premiers soins dans les lieux de travail et modifiant les titres II et III du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1965
Numéro
1965041617
Page
6659
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex