Lex Iterata

Texte 1965111801

18 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 1er août 1964 réglant l'octroi des subventions aux festivals d'art dramatique, musical ou lyrique, organisés en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1966
Numéro
1965111801
Page
1928
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex