Lex Iterata

Texte 1965123105

31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1964, fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1966
Numéro
1965123105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex