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Lex Iterata
Texte 1965122806
28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1965
Numéro
1965122806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex