Lex Iterata

Texte 1965051009

10 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1965
Numéro
1965051009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex