Lex Iterata

Texte 1965041216

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux président, président suppléant, membres et secrétaires du Comité technique des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1965
Numéro
1965041216
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex