Lex Iterata

Texte 1965052407

24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 février 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la décision du 8 décembre 1960 de la même commission fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1965
Numéro
1965052407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex