Lex Iterata

Texte 1965051303

13 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders et wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1965
Numéro
1965051303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex