Lex Iterata

Texte 1965081104

11 AOUT 1965. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé ainsi que la durée de ce repos.

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1965
Numéro
1965081104
Page
9844
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-11/04
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1965
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique.

Art. 2.Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés au travail le dimanche en vertu de l'article 5, § 1er, ou de l'article 6, § 1er, 13°, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche est octroyé dans les (seize semaines) qui suivent ce dimanche. <AR 30-09-1965, art. 1>

Art. 3.La durée du repos compensatoire visé à l'article 2, est équivalente à celle des prestations effectuées ce dimanche.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1965.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.