Lex Iterata

Texte 1965060906

9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums ainsi que la prime pour le travail de nuit, pour les ouvriers des brasseries

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1965
Numéro
1965060906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex