Lex Iterata

Texte 1965040812

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964, sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision des 11 février 1965 et 2 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative au dépassement des limites de la durée du travail par suite d'un surcroît extraordinaire de travail et la fixation de certaines conditions particulières de salaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1965
Numéro
1965040812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex