Lex Iterata

Texte 1965030904

9 MARS 1965. - Arrêté royal portant modification de l'article 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1965
Numéro
1965030904
Page
3471
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex