Lex Iterata

Texte 1965072201

22 JUILLET 1965. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations personnelles des bénéficiaires de l'assurance de soins de santé prévue à l'article 3 de la loi organique du 12 avril 1965 de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1965
Numéro
1965072201
Page
9687
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex