Lex Iterata

Texte 1965040702

7 AVRIL 1965. - Arrêté royal remettant en vigueur l'arrêté royal du 18 août 1956 qui fixe les conditions particulières de nomination des membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé de l'Etat, à certains emplois de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1965
Numéro
1965040702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex