Lex Iterata

Texte 1965112609

26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal - Tongre-Notre-Dame. - Suppression de l'unique classe gardienne. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1966
Numéro
1965112609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex