Lex Iterata

Texte 1965123002

30 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant nomination des membres des commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955, portant institution d'un Conseil national de la Coopération

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1966
Numéro
1965123002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex