Lex Iterata

Texte 1965043004

30 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1965
Numéro
1965043004
Page
7591
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex