Lex Iterata

Texte 1965042016

30 AVRIL 1965. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emploi aux bureaux des douanes de Poppel, de Verviers et de Wuustwezel, d'une machine à timbrer pour l'acquittement des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1965
Numéro
1965042016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex