Lex Iterata

Texte 1965071309

13 JUILLET 1965. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de certains bénéfices de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1965
Numéro
1965071309
Page
9103
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex