Lex Iterata

Texte 1965101510

15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1965
Numéro
1965101510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex