Lex Iterata

Texte 1965052803

28 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954 relatif aux jetons de présence, aux indemnités de déplacement et de séjour à octroyer aux président et membres du Conseil, du bureau exécutif et des commissions du Conseil national du travail, ainsi qu'aux techniciens appelés en consultation

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1965
Numéro
1965052803
Page
8339
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex