Lex Iterata

Texte 1965041511

15 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant majoration de certaines pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1965
Numéro
1965041511
Page
5118
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex