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Lex Iterata
Texte 1965030507
5 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1965 au 30 juin 1965 ( arrêté n° 52 )
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1965
Numéro
1965030507
Page
2739
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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