Lex Iterata

Texte 1965072301

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix de Poperinge, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1965
Numéro
1965072301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex