Lex Iterata

Texte 1965042801

28 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le cadre organique de l'Administration du Commerce extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1965
Numéro
1965042801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex