Lex Iterata

Texte 1965021806

18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant démission et nomination dans les commissions nationales paritaires de l'enseignement libre subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1965
Numéro
1965021806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex