Lex Iterata

Texte 1965030405

4 MARS 1965. - Arrêté royal portant nomination des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1965
Numéro
1965030405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex