Lex Iterata

Texte 1965011512

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1959 pris en exécution de l'article 62, alinéas 6 et 7, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1965
Numéro
1965011512
Page
979
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex