18 MAI 1965. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1957 fixant les prix de vente des poêles.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-6-1965
- Numéro
- 1965051803
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1965-05-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 janvier 1960, 8 septembre et 15 novembre 1961, 10 janvier 1962, 9 et 28 novembre 1963, 15 janvier, 1er avril et 10 juillet 1964, l'arrêté ministériel du 13 mai 1957 fixant les prix de vente des poêles est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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