Lex Iterata

Texte 1965071205

12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1965
Numéro
1965071205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex