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Lex Iterata
Texte 1965101450
14 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal relatif au siège, à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement technique secondaire supérieur ainsi qu'aux matières des examens
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1965
Numéro
1965101450
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex