Lex Iterata

Texte 1965091606

16 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1965
Numéro
1965091606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex