Lex Iterata

Texte 1965043005

30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises d'installations électriques

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1965
Numéro
1965043005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex