Lex Iterata

Texte 1965121401

14 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal accordant l'exonération des taxes consulaires et des droits de chancellerie aux actes de chancellerie devant être produits en vue de la réparation de certains dommages subis au Congo, au Rwanda et au Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1966
Numéro
1965121401
Page
515
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex