Lex Iterata

Texte 1965020512

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal nommant les membres des commissions paritaires régionales pour le commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1965
Numéro
1965020512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex