Lex Iterata

Texte 1965072606

26 JUILLET 1965. - Arrêté royal - Séminaire. - Fondation de bourses d'étude. - Association sans but lucratif. - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1965
Numéro
1965072606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex