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Lex Iterata
Texte 1965072606
26 JUILLET 1965. - Arrêté royal - Séminaire. - Fondation de bourses d'étude. - Association sans but lucratif. - Legs
ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1965
Numéro
1965072606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex