16 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

ELI: Justel
Source
Publication: 20-2-1965
Numéro: 1965021601
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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