Lex Iterata

Texte 1965021601

16 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1965
Numéro
1965021601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex