Lex Iterata

Texte 1965052013

20 MAI 1965. - Arrêté royal fixant pour le premier semestre de 1964 le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes atteintes de tuberculose et admises dans des établissements agréés pour le traitement des malades précités

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1965
Numéro
1965052013
Page
8159
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex